Mentions Légales

Dernière mise à jour : janvier 2026

Conformément aux dispositions légales en vigueur en matière de protection des données personnelles et de commerce électronique, notamment le RGPD et les lois applicables au Bénin, nous vous informons des mentions légales suivantes.

1. Éditeur du service

Raison sociale : Yperus

Siège social : Cotonou, Bénin

Email : support@yperus.com

Téléphone : +229 63 30 81 30 (WhatsApp)

Directeur de publication : Responsable légal d'Yperus

Numéro RCCM et IFU : disponibles sur demande

2. Hébergement

Hébergeur : Supabase Inc.

Infrastructure : Amazon Web Services (AWS)

Localisation des serveurs : Région eu-west-1 (Europe - Irlande)

Site web : https://supabase.com

L'hébergement est conforme aux exigences du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) avec des serveurs situés dans l'Union Européenne.

3. Protection des données personnelles (RGPD)

3.1 Responsable du traitement

Yperus, en sa qualité d'éditeur du service, est le responsable du traitement des données personnelles collectées via la plateforme.

Contact Délégué à la Protection des Données (DPO) : dpo@yperus.com

3.2 Finalités du traitement

Les données personnelles sont collectées pour :

  • La création et la gestion de votre compte utilisateur
  • La fourniture du service ERP Yperus
  • La gestion de votre abonnement et la facturation
  • Le support technique et la relation client
  • L'amélioration de nos services
  • Le respect de nos obligations légales et fiscales

3.3 Base légale du traitement

  • Contrat : Exécution du contrat d'abonnement
  • Consentement : Pour certaines communications marketing (optionnel)
  • Obligation légale : Conformité fiscale et comptable
  • Intérêt légitime : Sécurité et amélioration du service

3.4 Données collectées

  • Données d'identification : nom, prénom, email
  • Données de contact : téléphone, adresse
  • Données de facturation : informations de paiement
  • Données d'utilisation : logs de connexion, fonctionnalités utilisées
  • Données commerciales : clients, produits, factures (saisies par vous)

3.5 Durée de conservation

Vos données sont conservées :

  • Pendant la durée de votre abonnement actif
  • 30 jours après la fin de votre abonnement (données applicatives)
  • 10 ans pour les données de facturation (obligation légale fiscale)
  • 3 ans pour les données marketing (si consentement donné)

3.6 Transferts de données

Vos données sont hébergées sur des serveurs situés dans l'Union Européenne (Irlande). Aucun transfert vers des pays tiers n'est effectué sans garanties appropriées conformes au RGPD.

3.7 Vos droits RGPD

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

  • Droit d'accès : Obtenir une copie de vos données personnelles
  • Droit de rectification : Corriger vos données inexactes
  • Droit à l'effacement : Demander la suppression de vos données
  • Droit à la portabilité : Récupérer vos données dans un format structuré
  • Droit à la limitation : Limiter le traitement de vos données
  • Droit d'opposition : S'opposer au traitement pour motif légitime
  • Droit de retrait du consentement : Pour les traitements basés sur le consentement

Pour exercer vos droits, contactez-nous à dpo@yperus.com

3.8 Autorités de contrôle

En cas de litige concernant vos données personnelles, vous pouvez déposer une réclamation auprès de :

  • Au Bénin : Autorité de Protection des Données à caractère Personnel (APDP)
  • En France/UE : CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) ou l'autorité compétente de votre pays de résidence

4. Cookies et traceurs

Yperus utilise des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du service :

  • Cookies de session (NextAuth) : Permettent de maintenir votre connexion et sécuriser votre accès au service
  • Cookies techniques : Nécessaires au bon fonctionnement de l'application

Nous n'utilisons aucun cookie publicitaire ou de tracking à des fins commerciales. Les cookies strictement nécessaires ne requièrent pas de consentement préalable conformément au RGPD.

5. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant Yperus (logiciel, code source, interface graphique, design, logos, textes, etc.) sont la propriété exclusive d'Yperus et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle du service ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit est interdite sans l'autorisation écrite préalable d'Yperus.

Vous disposez d'une licence d'utilisation non exclusive, non transférable et révocable pendant la durée de votre abonnement, conformément aux CGU.

6. Loi applicable et juridiction

Droit applicable : Les présentes mentions légales sont régies par le droit béninois. Pour les utilisateurs résidant dans l'Union Européenne, le RGPD s'applique également.

Juridiction compétente : En cas de litige, les tribunaux compétents de Cotonou (Bénin) seront seuls compétents, sauf dispositions d'ordre public contraires applicables aux consommateurs.

Les consommateurs européens peuvent également saisir les juridictions de leur lieu de résidence conformément au droit européen de la consommation.

7. Sécurité des données

Yperus met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles :

  • Chiffrement des données en transit (HTTPS/TLS)
  • Chiffrement des données au repos sur les serveurs
  • Authentification sécurisée avec NextAuth
  • Sauvegardes régulières et automatiques
  • Contrôle d'accès strict aux données
  • Hébergement certifié ISO 27001 (AWS/Supabase)

En cas de violation de données à caractère personnel, nous nous engageons à notifier les autorités compétentes et les personnes concernées dans les 72 heures conformément au RGPD.

Contact

Support général : support@yperus.com

Délégué à la Protection des Données (DPO) : dpo@yperus.com

WhatsApp : +229 63 30 81 30

Adresse : Cotonou, Bénin

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